Conditions générales

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent la relation entre Mandat Sédunois (ci-après « le Cabinet ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Mandant ») qui fait appel à ses services. En prenant contact avec le Cabinet ou en lui confiant un mandat, le Mandant reconnaît avoir pris connaissance des présentes CG et les accepter dans leur intégralité.

1. Définitions

Dans les présentes CG, les termes suivants ont la signification suivante :

• Cabinet : Mandat Sédunois, Avenue de Tourbillon 3, 1950 Sion.
• Mandant : toute personne physique ou morale ayant confié un mandat au Cabinet.
• Mandat : la prestation convenue entre le Cabinet et le Mandant, définie dans un devis écrit.
• Accord : l'ensemble formé par le devis accepté et les présentes CG.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation du site web du Cabinet ou la transmission d'une demande de mandat vaut acceptation des présentes CG. Toute personne utilisant les services du Cabinet doit être majeure (18 ans et plus) et avoir la capacité juridique de contracter selon le droit suisse.

3. Description des services

Le Cabinet propose les prestations de droit fiscal suivantes :

• Droit fiscal et planification (CHF 520) : conseil sur les questions fiscales suisses, préparation de déclarations, planification intercantonale, structuration de nouvelles activités.
• Représentation dans les litiges fiscaux (CHF 420) : représentation devant les autorités fiscales cantonales et fédérales, rédaction de réclamations et de recours.
• Bilan de situation fiscale (CHF 250) : examen complet de la situation fiscale du Mandant, avec remise d'un rapport écrit.

Les services sont disponibles pour les Mandants domiciliés ou exerçant une activité en Suisse. Des restrictions géographiques peuvent s'appliquer selon la nature du mandat.

4. Formation du contrat

Le contrat entre le Cabinet et le Mandant est formé lors de l'acceptation du devis écrit établi par le Cabinet. Aucune prestation n'est exécutée sans devis préalable accepté, sauf accord exprès entre les parties. Le devis précise le périmètre, les honoraires et le délai estimé.

5. Obligations du Mandant

Le Mandant s'engage à :

• Fournir des informations complètes, exactes et à jour concernant sa situation fiscale.
• Transmettre dans les délais convenus les documents nécessaires à l'exécution du mandat.
• Informer le Cabinet de tout changement significatif de sa situation pouvant influencer le mandat.
• Règler les honoraires dans les délais convenus.
• Ne pas utiliser les services du Cabinet à des fins contraires à la loi.

6. Propriété intellectuelle

Les rapports, analyses et documents produits par le Cabinet dans le cadre d'un mandat restent la propriété intellectuelle du Cabinet jusqu'au paiement complet des honoraires. Une fois le paiement effectué, le Mandant dispose d'un droit d'usage personnel et non transférable sur les documents remis. La reproduction, diffusion ou commercialisation de ces documents sans autorisation préalable est interdite.

7. Honoraires et paiement

Les honoraires sont ceux figurant dans le devis accepté. Sauf indication contraire :

• Les honoraires sont libellés en francs suisses (CHF) et comprennent la TVA applicable.
• Le règlement est dû à réception de la facture, dans un délai de trente jours.
• En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5% l'an s'appliquent de plein droit.
• Les frais de déplacement et débours exceptionnels sont facturés séparément après information préalable du Mandant.

8. Résiliation

Chaque partie peut résilier le mandat à tout moment moyennant un préavis raisonnable. En cas de résiliation par le Mandant avant l'achèvement du mandat, le Cabinet facture les prestations effectuées au prorata. En cas de résiliation par le Cabinet pour manquement grave du Mandant (informations inexactes, non-paiement), les honoraires acquis restent dus.

9. Responsabilité et exclusions

Le Cabinet fournit ses services avec le soin et la diligence attendus d'un professionnel du droit fiscal suisse. Toutefois :

• Le Cabinet n'est pas responsable des conséquences découlant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Mandant.
• Les conseils fournis sont fondés sur le droit en vigueur au moment de leur délivrance ; les modifications législatives ultérieures ne sont pas couvertes sauf mission spécifique.
• La responsabilité du Cabinet est limitée au montant des honoraires effectivement perçus dans le cadre du mandat concerné.
• Toute responsabilité pour dommages indirects, perte de bénéfice ou manque à gagner est exclue dans les limites permises par le droit suisse.

10. Confidentialité

Le Cabinet est soumis au secret professionnel. Toutes les informations transmises par le Mandant dans le cadre du mandat sont traitées de façon strictement confidentielle et ne sont pas communiquées à des tiers sans l'accord exprès du Mandant, sous réserve des obligations légales.

11. Indemnisation

Le Mandant s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité le Cabinet, ses collaborateurs et mandataires, contre toute réclamation résultant de la violation des présentes CG par le Mandant ou de l'utilisation frauduleuse des services.

12. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme à la nLPD.

13. Droit applicable et for

Les présentes CG sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Tout litige découlant de la relation contractuelle est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton du Valais, avec siège à Sion. Les parties s'efforceront au préalable de résoudre tout différend à l'amiable.

14. Dispositions générales

Si une disposition des présentes CG est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit prévu par les CG ne constitue pas une renonciation à ce droit. Les présentes CG constituent l'intégralité de l'accord entre les parties sur leur objet.

15. Modifications

Le Cabinet se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à leur publication sur le site. Les mandats en cours restent soumis aux CG en vigueur à la date de formation du contrat.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :
Mandat Sédunois – Avenue de Tourbillon 3, 1950 Sion
[email protected] – +41 27 327 48 65