Politique de confidentialité

Mandat Sédunois (ci-après « le Cabinet ») s'engage à protéger les données personnelles de ses mandants, visiteurs et contacts conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) en vigueur en Suisse depuis le 1er septembre 2023. La présente politique explique quelles données nous collectons, comment nous les utilisons et quels droits vous disposez.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est :

Mandat Sédunois
Avenue de Tourbillon 3, 1950 Sion, Suisse
Courriel : [email protected]
Téléphone : +41 27 327 48 65

2. Données collectées

Nous collectons les catégories de données suivantes :

Données d'identification : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone.
Données fiscales et financières : déclarations d'impôt, décisions de taxation, documents comptables, informations patrimoniales – uniquement dans le cadre de mandats confiés.
Données de navigation : adresse IP, pages consultées, durée des sessions, type de navigateur (via cookies analytiques avec consentement).

3. Finalités et bases légales du traitement

Vos données sont traitées aux fins suivantes :

Exécution d'un mandat : base légale – exécution d'un contrat (art. 31 al. 2 lit. b nLPD).
Communication : réponse à vos demandes de contact ou de renseignements – base légale : intérêt légitime.
Obligations légales : conservation des pièces selon les délais légaux suisses – base légale : obligation légale.
Statistiques de site : amélioration de notre site web – base légale : consentement.

4. Durée de conservation

Les données relatives aux mandats sont conservées pendant dix ans à compter de la clôture du dossier, conformément aux obligations légales suisses en matière de conservation des pièces. Les données de navigation sont conservées pour une durée maximale de vingt-six mois. Les données de contact sans suite donnée sont supprimées dans un délai de douze mois.

5. Partage des données

Mandat Sédunois ne vend pas vos données personnelles. Nous pouvons les partager uniquement :

Avec les autorités fiscales cantonales et fédérales, dans le cadre de votre mandat et avec votre accord préalable.
Avec des prestataires techniques (hébergement, messagerie sécurisée) liés par des accords de traitement conformes à la nLPD, opérant en Suisse ou dans l'UE (garanties adéquates).
En cas d'obligation légale ou judiciaire.

6. Mesures de sécurité

Les mesures techniques et organisationnelles suivantes sont en place :

Chiffrement des échanges électroniques (TLS/HTTPS).
Accès aux dossiers restreint aux collaborateurs en charge du mandat.
Stockage des documents physiques dans des classeurs sécurisés à accès contrôlé.
Serveurs situés en Suisse, conformes à la nLPD.
Procédure de notification en cas de violation de données dans les 72 heures (art. 24 nLPD).

7. Cookies

Notre site utilise des cookies. Les cookies nécessaires au fonctionnement du site sont actifs par défaut. Les cookies analytiques et de préférence sont soumis à votre consentement. Pour plus d'informations, consultez notre Politique des cookies.

8. Vos droits

Conformément à la nLPD, vous disposez des droits suivants :

Droit d'accès : obtenir une copie des données que nous détenons vous concernant.
Droit de rectification : demander la correction de données inexactes.
Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données dans les cas prévus par la loi.
Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré.
Droit d'opposition : vous opposer à certains traitements fondés sur l'intérêt légitime.
Droit de retrait du consentement : retirer votre consentement à tout moment sans effet rétroactif.

Pour exercer ces droits, adressez votre demande écrite à : [email protected]. Nous répondrons dans un délai de trente jours.

9. Transferts internationaux

Nous ne transférons pas vos données hors de Suisse sauf si cela s'avère nécessaire dans le cadre d'un mandat impliquant des conventions fiscales internationales, auquel cas vous en êtes informé préalablement et votre accord est obtenu.

10. Mineurs

Nos services s'adressent aux personnes majeures (18 ans et plus). Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles concernant des mineurs.

11. Autorité de surveillance

En cas de réclamation non résolue, vous pouvez vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne, Suisse – www.edoeb.admin.ch.

12. Modifications de la présente politique

Nous nous réservons le droit de mettre à jour cette politique à tout moment. Les modifications substantielles vous seront communiquées par courriel ou via un avis visible sur le site. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.

13. Contact

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles :
Mandat Sédunois – Avenue de Tourbillon 3, 1950 Sion
[email protected] – +41 27 327 48 65